Services à la population
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les publicités, enseignes et préenseignes extérieures, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La TLPE s’applique sur la commune depuis le 1er janvier 2015.
Qu’est ce que la TLPE ?
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.
Une déclaration annuelle obligatoire
Tous les établissements sont tenus de déclarer annuellement leurs surfaces d’enseignes, préenseignes et publicités. En cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du code général des collectivités territoriales (contravention de quatrième classe).
Pour plus de renseignements, contactez Nicolas Véronèse. Tél : 04 77 50 51 89.
Qu’est ce que la TLPE ?
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.
Une déclaration annuelle obligatoire
Tous les établissements sont tenus de déclarer annuellement leurs surfaces d’enseignes, préenseignes et publicités. En cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du code général des collectivités territoriales (contravention de quatrième classe).
- Dossier déclaration TLPE
Pour plus de renseignements, contactez Nicolas Véronèse. Tél : 04 77 50 51 89.
Rappel : Toute modification, ajout ou suppression de dispositifs publicitaires (enseignes, pré-enseignes, publicités) doit faire l’objet d’une autorisation et donc d’une demande préalable auprès du service urbanisme deux mois avant le début des travaux.
